Retiré
Amendement n°CE174 · article 3 · déposé le 24 novembre 2023
Amendement n°CE174 — Article 3
Déposé par
Vincent Rolland · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.