Rejeté
Amendement n°CE199 · article 2 · déposé le 28 novembre 2023
Au cinquième alinéa, substituer au taux
Déposé par
Vincent Rolland · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
«20% »
le taux :
«10% ».
« Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. »
« Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10%. »
« Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. »
« En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.