Retiré
Amendement n°CE23 · article 2 · déposé le 30 mai 2023
I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa.
« Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. »
« Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires, notamment les petits, qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires. »
« Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.