Rejeté
Amendement n°CE22 · article premier · déposé le 13 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques, reste supérieur à 5 % par an. »
« Cet amendement vise à prolonger dans la durée ce dispositif si la crise inflationniste se »
« poursuit dans les proportions de 2022. Les petites et moyennes entreprises sont très »
« marquées par la crise traversée par l'économie française depuis 2020, il est donc »
« important de pérenniser le plafonnement de leurs loyers afin de ne pas créer un surcoût »
« supplémentaire qui pourrait plonger un certain nombre d’entreprises dans une situation »
« difficile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.