Au titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
« L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure émanant de la puissance publique, mais également des locaux privés, notamment des commerces. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.