Rejeté
Amendement n°CE106 · titre · déposé le 18 juillet 2023
Rédiger ainsi le titre du projet :
« Projet de loi visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 au contribuable français plutôt qu’aux émeutiers »
« Cet amendement vise à rendre davantage compréhensible le principe de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.