Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE16 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Amendement n°CE16 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Frédéric Falcon et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.