Adopté
Amendement n°CE76 · article unique · déposé le 2 octobre 2023
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Alexis Izard · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vertu des textes applicables »
les mots :
« application des lois et règlements relatifs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.