Adopté
Amendement n°CE77 · article unique · déposé le 2 octobre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Alexis Izard · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moment de l’ »
les mots :
« à la date d’ »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.