Retiré
Amendement n°CE78 · article unique · déposé le 3 octobre 2023
Après le mot
Déposé par
Alexis Izard · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
« Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur considère que la distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas opérationnelle. »
« Cette suppression du seuil permettra une négociation anticipée de l'ensemble des prix, plus favorable au consommateur qu'une négociation en deux temps. »
« En outre, cela évitera toute distorsion de concurrence entre les PME et les ETI ayant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, d'une part, et les ETI de plus grande taille et les grands groupes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.