Retiré
Amendement n°CE79 · article unique · déposé le 3 octobre 2023
Après le mot
Déposé par
Alexis Izard · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…
Après le mot :
« tard »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ».
« L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.