Adopté
Amendement n°CE11 · article premier · déposé le 18 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Supprimer cet article.
« L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une diminution de la mixité sociale, ce qui, par ailleurs, semble contraire aux ambitions de cette proposition de loi. En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.