I. – Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé :
« l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, le justificatif doit être demandé et conservé par le propriétaire bailleur pour justifier, le cas échéant, cette déduction. Cette déduction est plafonnée à hauteur de deux mille euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Cet amendement modifie le Code Général des Impôts en créant une déduction fiscale du revenu foncier en cas de location à un étudiant. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement plus particulièrement pour les jeunes. »
« Cet amendement vise à inciter les bailleurs à louer leurs logements à des étudiants. Il vise également à compenser un risque de défaillance de paiement plus élevé qui touche ce public précarisé, par une incitation fiscale. »
« La dégradation continue du pouvoir d’achat des étudiants crée des réticences grandissantes auprès des bailleurs. Cet amendement vise à enrayer cette tendance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.