Tombé
Amendement n°CE31 · article premier · déposé le 20 novembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
« Amendement de coordination textuelle. »
« Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.