Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par François Piquemal · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) À la première phrase du premier alinéa du III ter , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement de la production de logements sociaux visé par l'article 1er, en relevant le quota de logements sociaux à prévoir dans les opérations d’immeubles collectifs programmés sur leur territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.