I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, à partir du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Amendement d’appel »
« Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être durablement protégés des marges abusives des distributeurs. »
« En effet, il est nécessaire que cette mesure s’inscrive dans la durée, pour préserver au mieux le pouvoir d’achat des consommateurs. Le caractère exceptionnel de la mesure n’est donc pas suffisant à ce titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.