Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition est sans conséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférence publique de filière. »
« Cet amendement vise à éviter que la suppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. »
« La mise en place du SRP+10, loin d’améliorer le prix payé aux producteurs par un hypothétique ruissellement, a nourrit l’inflation permettant à la Grande Distribution d’améliorer ses marges de 600 millions d’euros par an selon un rapport du Sénat. Sa suppression est donc indispensable pour lutter contre l’inflation. »
« Néanmoins, l’État doit s’assurer que la Grande Distribution ne préserve cette marge abusive en exerçant une pression supplémentaire sur les producteurs. »
« La fixation d’un prix plancher par le pouvoir réglementaire suite aux négociations entreprises au sein de la conférence publique de filière étant prévue à l’article 1, cet amendement vient donc le préciser, pour en sécuriser l’application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.