Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. »
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif les petits commerces. »
« Les petits commerces alimentaires ont un fonctionnement économique différent de la Grande Distribution. Elles offrent un service différent, basé sur la proximité et une plage horaire d’ouverture plus importante. La limitation de leurs marges ne peut être identique aux grosses enseignes de la Distribution. Il est donc proposé de les exclure de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.