Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »
« L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marquent une limite indépassable et que, quelle que soit la situation du marché, les agriculteurs français ne peuvent se permettre de vendre à perte comme cela a souvent été le cas ces dernières années. »
« S’il semble évident qu’un niveau plancher prendrait en compte les coûts de production, cet amendement permettrait de rappeler qu’un seuil à ne pas franchir existe. Le modèle agricole français est l’un des plus responsables au monde. Alliant modernité et respect de l’environnement, ce dernier est pourtant en grande difficulté. Pour beaucoup d’agriculteurs, les ventes à perte sont l’un des exemples les plus représentatifs de la dureté de leur métier et des injustices du système en place. Cet amendement permettrait d’inscrire dans la loi que reproduire ce type de situation n’est plus tenable pour un secteur qui risque l’effondrement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.