Compléter le sixième alinéa par les mots :
« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. »
« Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par la conférence de filière couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer. »
« En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ce prix plancher. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.