Compléter le dernier alinéa par les mots :
« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14. »
« Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par le gouvernement couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer. »
« En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ce prix plancher. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.