Rejeté
Amendement n°CE29 · article 6 · déposé le 28 novembre 2023
À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« avant le 1 er janvier 2025 »
les mots :
« entre le 1 er novembre 2023 et le 1 er janvier 2025 ».
« Il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêts émises à partir du 1er novembre 2023 pour éviter tout effet d'aubaine. »
« Par définition, cette période étant celle où les taux d'intérêts sont les plus élevés, le dispositif cible ainsi les ménages confrontés à la perte de pouvoir d'achat immobilier la plus importante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.