Rejeté
Amendement n°CE30 · article 6 · déposé le 28 novembre 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le I s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1 er janvier 2022. »
« L'amendement précise que pour bénéficier du crédit d'impôt sur les annuités de remboursement d'un prêt immobilier, le logement acquis ou construit doit respecter la réglementation RE2020, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.