Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pendant une durée minimale de cinq ans ».
« L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans. »
« Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe le logement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine à la location nue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.