Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année

Déposé par Julie Laernoes et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de mise en cohérence du titre de la loi avec la proposition des députés écologistes de prolonger la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables, jusqu'en 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.