I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un organisme y ayant vocation, ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
« Cet amendement tend à réserver à l’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable à l’exclusion de tout autre organisme. »
« L’exercice d’une expropriation, doit rester le fait de l’État, des régions, des communes et des départements, échelons connus des Français et sur lesquels ils exercent une influence directe par le vote démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.