Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
« Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire. »
« Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigueur par les délais imposés, ses incohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout les objectifs d’une écologie déconnectée de la réalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.