Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. »
II. – Au début de l’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle que prévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le 11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du présent code. »
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) incluant l’audit technique de la structure de l’immeuble et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété. »
« L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenir les risques de dégradation et de sécurité du bâti. Cela permettra d’intervenir à un stade précoce limitant ainsi significativement les coûts associés aux travaux d’urgence et aux rénovations majeures en cas de dégradation avancée. »
« De plus, la fourniture du DTG lors de la vente d’un lot de copropriété permettra d’assurer sa bonne réalisation et de porter à la connaissance des acquéreurs les informations relatives à l’état général de l’immeuble. »
« L’amendement contribue aussi à alléger la charge sur le système judiciaire et à accélérer la résolution des problèmes de copropriété dans l’intérêt de la collectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.