À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L

Déposé par Hervé de Lépinau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou d’un titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du code de l’urbanisme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. »

« Ce pouvoir est déjà exorbitant et il convient de s’assurer qu’il ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.