Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Aurélien Taché et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.