I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 :

« En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) »

II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.