À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer »

les mots :

« réalisée par l’autorité administrative ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.