À l’alinéa 18, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à l’immeuble par l’entité expropriante »

les mots :

« de l’entité expropriante à l’immeuble ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.