À l’alinéa 21, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« et accords amiables portant sur des biens dépendants du »

les mots :

« ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.