I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« est »

insérer les mots :

« défini en ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« inexécutés »

les mots :

« non réalisés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.