I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« réaliser des actions nécessaires à »

les mots :

« la réalisation d’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, avant les mots :

« un plan »

insérer le mot :

« d’ ».

III. – Avant les mots :

« une opération »

insérer le mot :

« d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.