Rédiger ainsi l’alinéa 5

Déposé par Guillaume Vuilletet et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 5:

« II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.