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Adopté Amendement n°CE419 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 14 janvier 2024

L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié

Déposé par Lionel Royer-Perreaut et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.