Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. »
« Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son existence. »
« Il doit permettre de favoriser la création de logements en assurant la pérennité de la réversibilité accordée à la destination du projet. »
« Toutefois, il n'est pas précisé si le changement de destination fait l'objet d'une information auprès de l'autorité compétente. Cela porte à croire que la réversibilité du logement serait réalisable sans formalité particulière, ce qui pose problème en ce qui concerne la possibilité laissée aux communes d'assujettir ces changements de destination à la taxe d'aménagement. »
« En cela, cet amendement propose que l'autorité compétente soit informée de chaque changement de destination opéré par le propriétaire, notamment afin de permettre l'assujettissement de ce changement à la taxe d'aménagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.