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Rejeté Amendement n°CE38 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 19 janvier 2024

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Frédéric Falcon et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de cette loi sur l’accès aux logements des étudiants, public aujourd’hui grandement précarisé par la crise que nous traversons. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.