Adopté
Amendement n°CE43 · article 7 · déposé le 22 janvier 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.