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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE39 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 20 janvier 2024

À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de…

Déposé par Annaïg Le Meur et 15 cosignataires · Renaissance · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.