Adopté
Amendement n°CE45 · article 5 · déposé le 22 janvier 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.