Adopté
Amendement n°CE47 · article 4 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la destination »
les mots :
« aux destinations ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.