Adopté
Amendement n°CE48 · article 4 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« différentes ».
« Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.