Adopté
Amendement n°CE49 · article 4 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« successives »
le mot :
« possibles ».
« L'amendement a pour objectif d'ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permis de construire à destinations multiples. »
« Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquent un ordre de succession dans le temps, il pourrait être envisagé de prévoir plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession. »
« Le pouvoir réglementaire aura pour mission de préciser les conditions d'application de ce nouveau permis réversible par un décret en Conseil d’État et d'encadrer, le cas échéant, l'ordre de succession des destinations multiples, si cela s'avérait nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.