Adopté
Amendement n°CE50 · article 4 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 2, après les mots :
« demande de permis »,
insérer les mots :
« de construire ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.