Amendement n°CE8 — Article premier

Déposé par Cyrielle Chatelain et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Louer en toute confiance

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.