Rejeté
Amendement n°CE9 · article premier · déposé le 9 février 2024
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Louer en toute confiance
Supprimer l’alinéa 10.
« Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locataire et propriétaire bailleur. »
« A ce titre, nous estimons qu'il ne peut être possible pour le locataire ou le propriétaire de solliciter une garantie cumulative, ou de décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent, dans la mesure où cela favoriserait une mécanique discriminante dans l'accès à un logement. »
« En conséquence, nous proposons la suppression de toute référence à d'autres dispositifs d'assurance qui couvriraient les mêmes risques que la garantie universelle des loyers, qui serait gratuite et obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.