Rejeté
Amendement n°CE11 · article premier · déposé le 12 février 2024
I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :
« » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« « III » ;
la référence :
« II ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »,
le nombre :
« III ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.